Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de design graphique, de direction artistique et de création web réalisées par Mathieu Bey, entrepreneur individuel exerçant sous le nom MB design (SIRET 109 058 081 00018), pour des clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique leur acceptation.
Article 2 - Devis et commande
L'estimation obtenue sur le site est indicative et non contractuelle. Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix inscrit au devis signé est ferme pour les prestations décrites ; toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 4 - Acompte et paiement
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison, par virement bancaire. Les fichiers définitifs sont transmis après paiement intégral.
Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours au plus tard. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 - Déroulement et révisions
Chaque prestation comprend 3 allers-retours de révision. Au-delà, chaque aller-retour supplémentaire est facturé 80 €. Un aller-retour correspond à une série de modifications transmises en une seule fois.
Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, vidéos, logos) et garantit détenir les droits permettant leur utilisation. MB design ne réalise pas de prises de vue : les visuels et vidéos sont produits à partir des fichiers fournis par le client.
Article 6 - Délais
Les délais indiqués sont estimatifs. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et des contenus, et dépendent de la réactivité du client lors des validations. L'option livraison express (+25 %) réduit les délais selon les disponibilités.
Article 7 - Validation et livraison
Le client valide chaque étape par écrit, email compris. La validation finale vaut réception de la prestation. Sans retour du client 15 jours après une demande de validation, l'étape concernée est considérée comme validée.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de Mathieu Bey jusqu'au paiement intégral. Après paiement, le client bénéficie d'une cession des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations finales validées, dans les conditions précisées au devis (supports, territoire, durée). À défaut de précision, la cession vaut pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Les pistes non retenues, croquis et fichiers de travail ne sont pas cédés. Sauf refus écrit du client, MB design peut présenter les créations réalisées dans son portfolio et sur ses réseaux.
Article 9 - Annulation
En cas d'annulation par le client après le début de la prestation, l'acompte reste acquis et le travail déjà réalisé est facturé au prorata.
Article 10 - Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance (devis signé par email, par exemple), le client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à mb.contact.design@gmail.com.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du travail réalisé jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Formulaire de rétractation — à envoyer à Mathieu Bey, MB design, 6 avenue du Luxembourg, 94320 Thiais, mb.contact.design@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation]. Commandée le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature.
Article 11 - Médiation (clients particuliers)
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur, adresse, site internet].
Article 12 - Responsabilité
MB design s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client reste responsable des contenus qu'il fournit et de l'usage qu'il fait des créations livrées, notamment leur conformité aux réglementations de son secteur.
Article 13 - Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.
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